Conditions générales de vente
LINGEDOUX
lingedoux.com
Politiques Commerciales & Légales
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Conditions Générales de Vente
Théo QUENARD – Entrepreneur individuel
SIRET : 104 826 318 00016 | RCS Reims | APE 4791A
2 Rue Galilée, 51100 Reims | contact.lingedoux@gmail.com
Document établi le 24 mai 2026 – Version 1.0
Conditions Générales de Vente
Dernière mise à jour : 24 mai 2026
Préambule
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après "CGV") régissent l'ensemble des relations contractuelles entre Lingedoux et ses clients dans le cadre des ventes réalisées sur le site lingedoux.com. Tout achat sur ce site implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV.
Article 1 – Identité du vendeur
Lingedoux – Exploité par Théo QUENARD
Entrepreneur individuel (micro-entreprise)
SIRET : 104 826 318 00016
RCS Reims, immatriculé le 12/05/2026
Code APE : 4791A – Vente à distance
Adresse : 2 Rue Galilée, 51100 Reims, France
Numéro de téléphone : 07 83 99 21 81
E-mail : contact.lingedoux@gmail.com
Site : lingedoux.com
TVA non applicable, art. 293 B du CGI
Article 2 – Champ d'application
Les présentes CGV s'appliquent à toute commande passée par un consommateur (personne physique majeure agissant à des fins non professionnelles) ou un professionnel sur le site lingedoux.com.
Lingedoux se réserve le droit de modifier à tout moment ses CGV. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande.
Article 3 – Produits
Lingedoux propose à la vente les produits décrits sur le site lingedoux.com. Les photographies, textes et descriptions des produits sont fournis à titre indicatif et ne sont pas contractuelles. De légères variations (couleur, texture) peuvent exister en raison des contraintes d'affichage des écrans.
Lingedoux s'efforce de maintenir l'exactitude des informations présentées. En cas d'erreur ou d'omission manifeste, Lingedoux ne pourra être tenu responsable.
Article 4 – Prix
Les prix sont indiqués en euros (€), toutes taxes comprises. Lingedoux bénéficiant de la franchise en base de TVA (article 293 B du CGI), la TVA n'est pas applicable.
Les frais de livraison sont indiqués séparément avant validation de la commande. Lingedoux se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment ; le prix applicable est celui affiché sur le site au moment de la commande.
Article 5 – Commande et formation du contrat
La passation d'une commande s'effectue de la manière suivante :
- Le client sélectionne les produits souhaités et les ajoute à son panier ;
- Il renseigne ses coordonnées de livraison et choisit son mode de livraison ;
- Il procède au paiement de sa commande ;
- Il reçoit un e-mail accusant réception de sa commande – cet e-mail ne constitue pas une confirmation de commande.
La vente est réputée définitivement conclue uniquement à la date d'envoi par Lingedoux d'un e-mail de confirmation de commande au client. Lingedoux se réserve le droit, postérieurement au paiement et avant l'envoi de la confirmation, de refuser ou d'annuler la commande, notamment en cas d'indisponibilité du produit, d'erreur manifeste de prix, de défaut de paiement confirmé, ou pour tout autre motif légitime. En cas d'annulation après paiement, le client sera remboursé intégralement dans les meilleurs délais.
Toute commande passée sur le site vaut acceptation des prix et des descriptions des produits mis en vente, ainsi que des présentes CGV.
Article 6 – Paiement
Le règlement de la commande s'effectue en ligne, au moment de la commande, par les moyens de paiement proposés sur le site (notamment carte bancaire via Shopify Payments ou tout autre prestataire indiqué). Les données bancaires transmises sont chiffrées par SSL et ne transitent pas par les serveurs de Lingedoux.
En cas d'échec du paiement ou de refus par l'organisme bancaire, la commande est automatiquement annulée.
Article 7 – Livraison
Les modalités de livraison, délais et frais sont définis dans la Politique de livraison disponible sur le site. Cette politique est intégrée par référence aux présentes CGV.
Lingedoux ne saurait être tenu responsable des retards de livraison imputables au transporteur, aux services douaniers, à des événements de force majeure ou à une information erronée fournie par le client.
Article 8 – Transfert de risques et de propriété
Le transfert de propriété des produits au profit du client ne sera réalisé qu'après complet paiement du prix et confirmation de commande par Lingedoux. Le transfert des risques (perte, détérioration) s'opère à compter de la prise en charge physique du bien par le client ou un tiers désigné par lui, à l'exclusion du transporteur.
Article 9 – Droit de rétractation
Le client dispose d'un droit de rétractation de 14 jours calendaires à compter de la réception du bien, conformément à l'article L. 221-18 du Code de la consommation. Les modalités d'exercice de ce droit sont décrites dans la Politique de retour et de remboursement, disponible sur le site et intégrée aux présentes CGV.
Article 10 – Garanties légales
Indépendamment du droit de rétractation, tout consommateur bénéficie des garanties légales suivantes :
Garantie légale de conformité (articles L. 217-1 et suivants du Code de la consommation)
Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Le consommateur dispose d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir. Il peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien.
Garantie contre les vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil)
Le vendeur est tenu à la garantie des défauts cachés du bien vendu qui le rendent impropre à l'usage auquel on le destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquis à tel prix, s'il les avait connus. Cette action doit être intentée dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.
Article 11 – Responsabilité
Lingedoux ne saurait être tenu responsable des dommages indirects pouvant survenir du fait de l'achat des produits. La responsabilité de Lingedoux est, dans tous les cas, limitée à la valeur des produits commandés.
Lingedoux ne saurait également être tenu responsable de l'inexécution du contrat en cas de force majeure, d'une grève, d'un incendie, d'une catastrophe naturelle, ou de toute autre circonstance indépendante de sa volonté.
Article 12 – Médiation
Conformément à l'article L. 612-1 du Code de la consommation, tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d'un litige.
Lingedoux a désigné le médiateur suivant :
CM2C – Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice
14 rue Saint-Jean, 75017 Paris
www.cm2c.net
contact@cm2c.net
En cas de litige, le client est invité à contacter en premier lieu Lingedoux à l'adresse contact.lingedoux@gmail.com pour tenter de trouver une solution amiable. La saisine du médiateur ne peut intervenir qu'après cette démarche préalable.
La Commission européenne met également à disposition une plateforme de règlement en ligne des litiges (RLL) accessible à l'adresse : https://ec.europa.eu/consumers/odr
Article 13 – Données personnelles
Les données personnelles collectées dans le cadre des commandes sont traitées conformément à la Politique de confidentialité disponible sur le site.
Article 14 – Droit applicable et juridiction
Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, les parties s'efforceront de trouver une solution amiable avant tout recours judiciaire. À défaut d'accord amiable, le litige sera porté devant les tribunaux compétents du ressort du domicile du défendeur, ou devant tout autre tribunal compétent conformément aux règles de compétence applicables.
Pour les consommateurs résidant dans l'Union européenne, les règles impératives de protection des consommateurs de l'État de résidence du consommateur restent applicables.
Article 15 – Divisibilité
Si l'une quelconque des dispositions des présentes CGV était déclarée nulle ou non applicable, les autres dispositions resteraient en vigueur.